Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Direction de la Séance
N°45 rect.
9 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 160 , 164 , 163)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme MORIN-DESAILLY, MM. DÉTRAIGNE et GUERRIAU, Mme LÉTARD et MM. Jean-Léonce DUPONT, CAPO-CANELLAS, DENEUX, de MONTESQUIOU, TANDONNET, AMOUDRY et MERCERON
ARTICLE 11
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les livres, y compris leur location. Dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2012, cette disposition s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. »
Objet
L?objectif de cet amendement est de maintenir un taux de TVA à 5.5% pour les livres, qu?ils soient imprimés ou numériques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).