Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Direction de la Séance
N°47
8 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 160 , 164 , 163)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. COURTEAU, BESSON, CAFFET, BERTHOU et Martial BOURQUIN, Mmes BOURZAI et NICOUX, MM. NÉRI, ROME, FICHET, REBSAMEN, MARC et ANTISTE, Mme Michèle ANDRÉ, MM. FRÉCON, MIQUEL, BERSON et BOTREL, Mme ESPAGNAC, MM. GERMAIN, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSION, PATIENT, PATRIAT, PLACÉ, TODESCHINI, YUNG
et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché
ARTICLE 7
Alinéa 13
Après les mots :
composé notamment
insérer les mots :
, dans la proportion des deux cinquièmes au moins,
Objet
Cet amendement propose de conforter la représentativité des collectivités et établissements publics maîtres d’ouvrages, dans la gouvernance du FACE, en fixant à deux cinquièmes au moins la proportion de leurs membres au sein du Conseil.