En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 160 , 164 , 163)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PINTAT, Bernard FOURNIER, MERCERON, du LUART, AMOUDRY, DOUBLET, LAURENT, MAYET, LEFÈVRE, DOLIGÉ, PINTON, CÉSAR, PIERRE, REVET, PONIATOWSKI, GAILLARD, de MONTESQUIOU, Jean-Léonce DUPONT et TANDONNET, Mme DES ESGAULX et MM. SAVARY, DÉTRAIGNE, CORNU et POINTEREAU

ARTICLE 7

Alinéa 13

Après les mots :

composé notamment,

insérer les mots :

dans la proportion des deux cinquièmes au moins,

Objet

Si l’exposé des motifs de l’article 7 indique que « la gouvernance actuelle du FACE est confortée », l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est très imprécis sur ce point. Afin de confirmer la volonté de l’Etat d’associer suffisamment les représentants des collectivités et établissements publics maîtres d’ouvrages, il est opportun de fixer à deux cinquièmes au moins la proportion de ces représentants au sein du Conseil.