Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Direction de la Séance
N°61
8 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 160 , 164 , 163)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. REPENTIN, GERMAIN, CAFFET et MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. FRÉCON, MIQUEL, BERSON et BOTREL, Mme ESPAGNAC, MM. HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSION, PATIENT, PATRIAT, PLACÉ, TODESCHINI, YUNG
et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché
ARTICLE 15 BIS
I. - Alinéa 4
Après les mots :
aux 3° et 4° du 3 du I du présent article
insérer les mots :
ou par un des organismes définis à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation dans une copropriété visée au neuvième alinéa de ce même article,
II. – La perte de recettes pour l’État résultant de l'extension aux organismes HLM du bénéfice de l'"éco-prêt à taux zéro collectif" est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose d’étendre aux organismes HLM, le bénéfice de l’« éco-prêt à taux zéro collectif » ouvert aux syndicats de copropriétaires pour financer les travaux d’économie d’énergie réalisés sur les parties communes de la copropriété ou les travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives.