Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Direction de la Séance
N°85
9 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 160 , 164 , 163)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11
Alinéa 23
Remplacer les mots :
des articles 278 sexies et
par les mots :
de l'article
Objet
Le présent amendement vise à garantir un taux réduit de TVA à 5,5% sur la construction de logement à loyers modérés et de logements sociaux.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).