Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Direction de la Séance
N°86
8 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 160 , 164 , 163)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 12
Supprimer cet article.
Objet
Le Président de la République Nicolas Sarkozy a maintes et maintes fois répété : « qu’il n’augmenterait pas les impôts. » L’absence d’indexation est une disposition qui a pour effet d’augmenter mécaniquement l’impôt sur le revenu de tous ceux qui y sont soumis.
Or, 85% de l’assiette de l’impôt sur le revenu venant des salaires et des retraites, le gel du barème frappera d’abord les contribuables salariés et retraités.
Ce n’est pas là le chemin de la justice fiscale.