Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Direction de la Séance
N°9
7 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 160 , 164 , 163)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme BRICQ
au nom de la commission des finances
ARTICLE 13 QUATER
Supprimer cet article.
Objet
L’article 13 quater crée un mécanisme d’échange de biens immobiliers entre une entreprise et une collectivité ou un établissement publics assorti d’un dispositif de report ou d’étalement des plus-values.
Les arguments échangés lors des débats de l’Assemblée nationale ne démontrent pas l’urgence d’instituer un tel dispositif et les conditions de l’examen dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative ne permettent pas de réaliser une expertise approfondie qui écarterait de façon certaine tout effet d’aubaine ou d’évitement de l’impôt. Or, dans le domaine de la gestion de l’immobilier de l’Etat et des collectivités publiques, toutes les précautions doivent être prises pour garantir les intérêts publics.
C’est ce qui justifie cet amendement de suppression.