Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Direction de la Séance
N°92 rect.
14 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 160 , 164 , 163)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4 de l’article 200 quater A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre du b du 1, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est porté à 30 000 € à compter du 1er janvier 2012. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Amendement de précision.