Projet de loi Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures
Direction de la Séance
N°10
17 octobre 2011
(Nouvelle lecture)
(n° 25 , 24 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. Jean-Pierre MICHEL et ANZIANI, Mme KLÈS
et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché
ARTICLE 24 UNDECIES
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Supprimer cet article.
Objet
Même objet que pour l’article 24 sexies A : c’est la suppression de l’ensemble des dispositions constitutives du Chapitre IX TER que nous demandons.