Projet de loi Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures
Direction de la Séance
N°18
17 octobre 2011
(Nouvelle lecture)
(n° 25 , 24 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT et ASSASSI, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 16
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I.- Alinéa 28
Après les mots :
des articles
insérer la référence :
706-88,
II.- En conséquence, alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement réaffirment leur opposition aux régimes dérogatoires en matière de garde à vue.