Projet de loi Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures
Direction de la Séance
N°2
14 octobre 2011
(Nouvelle lecture)
(n° 25 , 24 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. Jean-Pierre MICHEL et ANZIANI, Mme KLÈS
et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché
ARTICLE 20
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Supprimer cet article.
Objet
Nous nous opposons à l’extension du domaine de l’ordonnance pénale. Nous proposons la suppression de cet article.