Projet de loi Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures
Direction de la Séance
N°20
17 octobre 2011
(Nouvelle lecture)
(n° 25 , 24 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT et ASSASSI, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 21
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’extension des possibilités de recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.