Projet de loi Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures
Direction de la Séance
N°23
17 octobre 2011
(Nouvelle lecture)
(n° 25 , 24 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT et ASSASSI, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 22 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que la pratique, consistant pour le gouvernement à amender largement en commission son propre projet de loi afin d’y intégrer des dispositions sur des sujets extrêmement divers, est préjudiciable au débat parlementaire.