Projet de loi Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures
Direction de la Séance
N°24
17 octobre 2011
(Nouvelle lecture)
(n° 25 , 24 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT et ASSASSI, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
CHAPITRE IX TER
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Supprimer cette division et son intitulé.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que la réforme des juridictions financières n’a pas sa place dans ce projet de loi.