En séance

Projet de loi Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 25 , 24 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BORVO COHEN-SEAT et ASSASSI, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 24 SEXIES A

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Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la remise en cause de l’indépendance de la Cour des Comptes.