Projet de loi Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures
Direction de la Séance
N°31
17 octobre 2011
(Nouvelle lecture)
(n° 25 , 24 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 24 SEPTDECIES
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la remise en cause de l’indépendance de la Cour des Comptes. Ils estiment par ailleurs inacceptable que cet article dispose que le premier ministre puisse décider de la publication des conclusions des enquêtes de la Cour des Comptes.