Projet de loi Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures
Direction de la Séance
N°38
17 octobre 2011
(Nouvelle lecture)
(n° 25 , 24 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT et ASSASSI, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 26 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’extension systématique des champs dans lesquels le gouvernement peut légiférer par ordonnance.