Projet de loi Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures
Direction de la Séance
N°4
14 octobre 2011
(Nouvelle lecture)
(n° 25 , 24 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. Jean-Pierre MICHEL et ANZIANI, Mme KLÈS
et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché
ARTICLE 22
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent article prévoit d’appliquer la procédure de l’amende forfaitaire à certaines contraventions de 5ème classe dont la liste sera fixée par décret en Conseil d’État.
Nous souhaitons le maintien de l’audience et en conséquence demandons la suppression de cet article.