Projet de loi Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures
Direction de la Séance
N°42 rect.
18 octobre 2011
(Nouvelle lecture)
(n° 25 , 24 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN et COLLIN, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 14
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Alinéa 2, deuxième et troisième phrases
Supprimer ces phrases.
Objet
S'il est raisonnable d'instituer une obligation de conclusion de convention d'honoraires en matière de divorce, le principe de liberté de fixation des honoraires doit demeurer la règle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.