Projet de loi Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures
Direction de la Séance
N°48
18 octobre 2011
(Nouvelle lecture)
(n° 25 , 24 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
à l'amendement n° 16 rect. de M. DÉTRAIGNE
présenté par
M. ALFONSI
ARTICLE 24 NOVODECIES (SUPPRIMÉ)
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Amendement n° 16 rectifié
Après le I, insérer un I bis ainsi rédigé :
Ibis. - Après l’article L. 212-1 du même code, il est inséré un article L. 212-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212-1-1. - Toute collectivité à statut particulier compte dans son ressort une chambre régionale des comptes. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.