Projet de loi Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures
Direction de la Séance
N°49
18 octobre 2011
(Nouvelle lecture)
(n° 25 , 24 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 15 QUATER C
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Remplacer les mots :
à la demande de l'adopté
par les mots :
si l'adopté le demande
Objet
Rédactionnel