Projet de loi Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures
Direction de la Séance
N°5
14 octobre 2011
(Nouvelle lecture)
(n° 25 , 24 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. Jean-Pierre MICHEL et ANZIANI, Mme KLÈS
et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché
ARTICLE 22 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Opposition de principe à l’extension des pouvoirs de règlement transactionnel de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.