Projet de loi Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures
Direction de la Séance
N°50
18 octobre 2011
(Nouvelle lecture)
(n° 25 , 24 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 24 TERVICIES
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 24 ter vicies modifie la procédure de conciliation conduite par le juge administratif. Or, une réforme de la médiation et de la conciliation administrative doit intervenir prochainement, à la suite de la transposition de la directive europénne sur la médiation transfrontalière.
Modifier l'état actuel du droit, alors qu'il sera nécessaire de le modifier une nouvelle fois dans les mois prochains n'est pas de bonne méthode: il est préférable de conserver le dispositif actuellement en vigueur et de renvoyer la réforme au prochain projet annoncé par le gouvernement.