Proposition de loi Recherches impliquant la personne humaine
Direction de la Séance
N°3
20 février 2012
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 259 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 146
Remplacer la référence :
L. 1451-4
par la référence :
L. 1541-4
Objet
Correction d’une erreur matérielle.