Proposition de loi Recherches impliquant la personne humaine
Direction de la Séance
N°5
20 février 2012
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 259 , 258 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4 (POUR COORDINATION)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 1123-1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « de droit public ».
Objet
Rappel de l’article 4 à des fins de coordination avec un texte récemment entré en vigueur.