Proposition de loi Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Direction de la Séance
N°10
23 décembre 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 33 , 224 , 214, 223, 225, 227)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. HYEST
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 71
Après l'article 71
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 121-16 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « le cas échéant, », sont insérés les mots : « par un expert foncier et agricole ou ».
Objet
Cet amendement vise à permettre aux experts fonciers et agricoles de pouvoir assister, tout comme les experts forestiers, les géomètres experts dans les opérations d’aménagement foncier agricole et forestier.
Comme le précise l’article L 171-1 du code rural, les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers sont « des personnes physiques qui exercent, en leur nom personnel et sous leur responsabilité, des missions d'expertise en matière foncière, agricole et forestière portant sur les biens d'autrui, meubles et immeubles, ainsi que sur les droits mobiliers et immobiliers afférents à ces biens »
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).