Proposition de loi Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Direction de la Séance
N°18
4 janvier 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 33 , 224 , 214, 223, 225, 227)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. ADNOT, Mme Nathalie GOULET et M. MASSON
ARTICLE 72 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement a pour objet de revenir au texte initial de la proposition de loi en supprimant la référence à la langue anglaise introduite par l'assemblée nationale, s'agissant des documents techniques nécessaires à la construction, la maintenance, l'utilisation opérationnelle des aéronefs et aux supports de formation y afférents.
Par cette suppression, non seulement il remet en cohérence la disposition visée du code des transports avec le régime applicable en vertu de l'article L. 131-6 du code du travail, mais aussi il réinstaure sa conformité à la lettre de notre Constitution, dont l'article 2 alinéa 1 dispose que "la langue de la République est le français".
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).