Proposition de loi Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Direction de la Séance
N°19
4 janvier 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 33 , 224 , 214, 223, 225, 227)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. ADNOT, Mme Nathalie GOULET et M. MASSON
ARTICLE 62
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3, seconde phrase
Après les mots :
les détenteurs professionnels d'animaux mentionnés à l'article L. 234-1
insérer les mots :
ni pour les organisations de producteurs non commerciales visées à l’article L. 551-1
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre aux organisations de producteurs non commerciales, qui sont chargées de la commercialisation des animaux de leurs membres dans le cadre d’un mandat, d'avoir aussi accès aux centres de rassemblement de vente des animaux.
La rédaction actuelle réserve, en effet, l’accès à ces marchés aux seules organisations de producteurs commerciales (coopératives).
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).