En séance

Proposition de loi Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 33 , 224 , 214, 223, 225, 227)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SITTLER, MM. BÉCOT, CORNU et HOUPERT, Mme LAMURE et MM. LEFÈVRE et POINTEREAU

ARTICLE 55

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Après l’alinéa 14

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’avant-dernière phrase du c du 3° du II de l’article L. 541-14, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Cette limite ne s’impose pas aux installations d’incinération alimentées par certains déchets de biomasse, dans des conditions définies par un décret qui définira aussi les déchets de biomasse concernés. » ;

Objet

Le développement de la valorisation énergétique des déchets est un des objectifs du Grenelle de l’environnement. La hiérarchie des modes de traitement de déchets, définie dans la nouvelle directive cadre sur les déchets et reprise à l’article L 541-1 du Code de l’environnement, impose de privilégier dans l’ordre le recyclage, la valorisation énergétique puis l’élimination (stockage et incinération sans valorisation). A ce titre, le développement des installations d’incinérations de déchets de biomasse qui ne peuvent être recyclés, en particulier les déchets combustibles de déconstruction et de démolition, doit être encouragé. Toutefois, s’il est souhaitable d’exclure de la limitation des capacités certains déchets de biomasse, il est essentiel de parfaitement définir cette exclusion. En particulier, celle-ci ne doit pas concerner l’incinération de la part fermentescible des ordures ménagères. Il est donc proposé de renvoyer à un décret simple la définition précise des déchets bénéficiant de cette exclusion. Le décret viserait les codes précis de la nomenclature européenne des déchets, en particulier les codes 0201 (déchets provenant de l’agriculture, de l’horticulture, de l’aquaculture, de la sylviculture, de la chasse et de la pêche) et les codes 17 (déchets de construction et de démolition). De même il est nécessaire de préciser par décret certaines conditions qui feront que les projets ne seront pas concernés par la limite de 60 % (par exemple indiquer que sont concernées des installations qui consomment quasi exclusivement des déchets de biomasse mais qui peuvent devoir parfois être alimentées par d’autres combustibles (par exemple du fioul en phase de démarrage), niveau de détail qui ne peut être traité au niveau de la loi). La publication de ce décret pourrait intervenir moins d’un mois après la publication de la présente loi.