En séance

Proposition de loi Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 33 , 224 , 214, 223, 225, 227)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PROCACCIA et MM. Jacques GAUTIER, CAMBON et MILON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 BIS

Après l’article 39 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2325-1 du code du travail, il est inséré un article L. 2325-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2325-1-1. – Le comité d’entreprise est tenu d’établir des comptes annuels, d’assurer leur publication et de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Ces dispositions s’appliquent au-delà de seuils de ressources fixés par décret.

« Un décret détermine les modalités d’établissement et de publication des comptes. »

Objet

Le présent amendement a pour objectif une plus grande transparence des comptes des comités d’entreprise.

Inspiré des récentes propositions de la Cour des comptes et des dispositions en vigueur pour les organisations syndicales de salariés et d’employeurs, le nouvel article L. 2325-1-1 qu’il est proposé d’insérer dans le code du travail vise à établir pour les comités d’entreprise dont les ressources sont supérieures à des seuils définis par décret trois obligations :

- l’établissement des comptes annuels ;

- la certification des comptes par un commissaire aux comptes ;

- la publication de ces comptes.