Proposition de loi Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Direction de la Séance
N°48
5 janvier 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 33 , 224 , 214, 223, 225, 227)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme DES ESGAULX
ARTICLE 10
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
la société est ou non admise
par les mots :
les titres de la société sont ou non admis
Objet
Le présent amendement est rédactionnel.
Ce n’est pas la société elle-même qui est admise aux négociations sur un marché réglementé mais ses titres. Il convient pour cette raison de viser "les sociétés dont les titres sont admis ou non aux négociations sur un marché réglementé" et non pas la société elle-même.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).