Proposition de loi Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Direction de la Séance
N°52 rect.
10 janvier 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 33 , 224 , 214, 223, 225, 227)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. Ambroise DUPONT, DOUBLET, LAURENT, CHAUVEAU et Bernard FOURNIER
ARTICLE 55
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 15 à 18
Supprimer ces alinéas.
Objet
le présent amendement vise à supprimer la nouvelle disposition introduite à l’article 55 qui modifie l’article L. 581-43 du Code de l’environnement en portant à 6 ans au lieu de 2 le délai de mise en conformité des publicités, enseignes et préenseignes.
Chacun sait les difficultés que rencontrent les maires et présidents d’EPCI dans l’élaboration d’un règlement local de Publicité (RLP). Ce sont souvent plusieurs années de travail. Il leur faudrait désormais patienter encore six ans pour le voir se concrétiser, c’est-à-dire bien après la fin de leur mandat ! Cette disposition ne les incitera probablement pas à prendre d’initiative en la matière.
Ces alinéas ne constituent en outre pas des mesures de simplification du droit et auraient un impact négatif sur l'environnement et les paysages.
Il convient donc de maintenir le délai de deux ans.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).