En séance

Proposition de loi Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 33 , 224 , 214, 223, 225, 227)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PROCACCIA et MM. Jacques GAUTIER, CAMBON et MILON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 92

Après l'article 92

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au III de l’article L. 313-1-1, après les mots : « prise en charge au sens du I de l’article L. 312-1 », sont insérés les mots : « ainsi que les créations et transformations des établissements mentionnés au 10° du 1 de l’article L. 312-1 » ;

2° Le c de l’article L. 313-3 est complété par les mots : « ainsi qu’après l’avis d’une commission régionale des foyers de jeunes travailleurs, dont la composition et les attributions sont fixées par décret, pour les établissements mentionnés au 10° du I de l’article L. 312-1. »

Objet

Cet amendement technique vise à préciser la procédure d’autorisation à laquelle sont soumis les foyers de jeunes travailleurs, qui font l’objet, à la fois, d’un contrôle de leur conformité à la réglementation sur le logement et d’un contrôle de la conformité de leur projet social aux exigences du code de l’action sociale et des familles.