En séance

Projet de loi Mécanisme européen de stabilité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 394 , 395 )

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

Mmes ASSASSI et BORVO COHEN-SEAT, M. BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

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En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (n° 394, 2011-2012)

Objet

Les auteurs de cette motion estiment que le texte met fondamentalement en cause la souveraineté budgétaire de la France.