Projet de loi Sécurité sanitaire du médicament
Direction de la Séance
N°101
26 octobre 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 45 , 44 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CAZEAU
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 4 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° Au cinquième alinéa de l'article L. 5323-4, les mots : « conseils et commissions » sont remplacés, deux fois, par les mots : « conseils, commissions, comités et groupes de travail ».
Objet
Rectification rédactionnelle.