Projet de loi Sécurité sanitaire du médicament
Direction de la Séance
N°103
26 octobre 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 45 , 44 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 43
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 12° Le fait pour le fabricant de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ou son mandataire ainsi que pour toute personne qui se livre à la fabrication, la distribution ou l’importation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de diffuser une publicité sans avoir sollicité l’autorisation préalable dans les conditions définies à l’article L. 5223-3.
Objet
Mise en cohérence avec les dispositions de l’article 23 relatives à l’encadrement de la publicité pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.