En séance

Projet de loi Sécurité sanitaire du médicament

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 45 , 44 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 5

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Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 6° Des représentants d’associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 ;

Objet

Aucune association ne pourra remplir l’obligation d’absence de subventions ou d’avantages de la part des industries des produits de santé. Les associations à but non lucratif sont d’ores et déjà soumises au respect du principe de désintéressement relativement à leur objet statutaire. Leurs représentants seront soumis au dispositif de DPI.

Enfin, il est primordial que ces associations participent au CA de l’AFSEPS.