En séance

Projet de loi Sécurité sanitaire du médicament

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 45 , 44 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 29

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Rédiger ainsi cet article :

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l’extension et à l’adaptation des dispositions de la présente loi aux îles Wallis et Futuna et, en tant qu’elles relèvent des compétences de l’État, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Objet

Cet amendement a pour objet de modifier l’article 29 qui habilite le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, les mesures législatives nécessaires à l’extension et à l’adaptation du présent projet de loi aux collectivités territoriales précitées.

L’article 38 de la Constitution autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance certaines mesures de nature législative très techniques, dans un délai raisonnable.

Cette habilitation est nécessaire car les mesures d’extension et d’adaptation de la présente loi aux collectivités précitées revêtent un caractère particulièrement technique. (la rédaction de l’Assemblée nationale est rétablie)