En séance

Projet de loi Sécurité sanitaire du médicament

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 45 , 44 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

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Alinéa 30

Après les mots :

instances collègiales d'expertise mentionnées à l'article L. 1451-1-1

insérer les mots :

et ayant trait aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1,

Objet

La présence aux instances collégiales d’expertise de spécialistes de médecine générale et d’experts en sciences humaines ne saurait être étendue aux instances qui n’ont pas vocation à traiter de sujets se rapportant aux produits mentionnés à l’article L. 5311-1 du code de la santé publique.

A titre d’exemple, certains comités d’experts spécialisés de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) traitent d’alimentation animale, y compris celle des animaux de compagnie, de santé animale et d’épizootie, de sécurité sanitaire des aliments, etc… La présence de spécialistes de médecine générale et d’experts en sciences humaines à ces comités n’est pas opportune et serait même contre-productive à la bonne conduite de l’expertise dans des domaines qui ne relèvent pas de l'évaluation des produits mentionnés à l’article L. 5311-1 du code de la santé publique.