En séance

Projet de loi Sécurité sanitaire du médicament

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 45 , 44 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GILLES, Mme BRUGUIÈRE, Mlle JOISSAINS, Mme SITTLER, MM. DULAIT et HOUPERT, Mme DEROCHE et MM. Bernard FOURNIER, LEFÈVRE et BEAUMONT

ARTICLE 2

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Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés fixe les conditions d’application du présent article et la définition des catégories de personnes physiques ou morales concernées. »

Objet

Il convient de recueillir l’avis préalable de la CNIL sur un décret qui implique des questions de protection des données personnelles et de la vie privée, et de prévoir que ce même décret définisse, pour des raisons évidentes de sécurité juridique, les catégories de personnes physiques ou morales concernées par la divulgation publique des informations les concernant.