Projet de loi Sécurité sanitaire du médicament
Direction de la Séance
N°17 rect.
25 octobre 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 45 , 44 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GILLES, Mme BRUGUIÈRE, Mlle JOISSAINS, Mme SITTLER, MM. DULAIT et HOUPERT, Mmes DEROCHE et CAYEUX et MM. Bernard FOURNIER, LEFÈVRE, BEAUMONT et CLÉACH
ARTICLE 2
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Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il précise également les modalités suivant lesquelles les ordres des professions de santé sont associés à cette publication.
Objet
Il importe de faire apparaître le rôle des ordres dans la publicité des liens d’intérêts relatifs aux professionnels de santé.
L’ordre des médecins examine 80 000 conventions par an et s’est doté d’un outil informatique permettant de rendre opérationnelle la publication des liens d’intérêts dans de brefs délais.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.