Projet de loi Sécurité sanitaire du médicament
Direction de la Séance
N°18 rect.
25 octobre 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 45 , 44 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. GILLES, Mme BRUGUIÈRE, Mlle JOISSAINS, Mme SITTLER, MM. DULAIT et HOUPERT, Mme DEROCHE et MM. Bernard FOURNIER, LEFÈVRE, BEAUMONT et CLÉACH
ARTICLE 18
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Après l’alinéa 8
Insérer un alinea ainsi rédigé :
« Ce visa est réputé acquis au terme d’un délai de deux mois à compter de la réception du dossier de demande d’autorisation préalable par l’Agence française de sécurité des produits de santé.
Objet
Il est nécessaire de prévoir des délais dans lesquels l’Agence française de sécurité des produits de santé octroiera le visa, le silence de l’administration au terme de ce délai valant accord comme cela est le cas pour la publicité destinée au public.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).