Projet de loi Sécurité sanitaire du médicament
Direction de la Séance
N°24 rect.
27 octobre 2011
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 45 , 44 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34 (SUPPRIMÉ)
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6325-1 du code de la santé publique, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « , d’un chirurgien-dentiste ».
Objet
L’objet de cet amendement est d’autoriser les chirurgiens-dentistes des centres et équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d’exclusion à délivrer gratuitement des médicaments, comme le sont déjà médecins et pharmaciens.