En séance

Projet de loi Sécurité sanitaire du médicament

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 45 , 44 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BARBIER

ARTICLE 1ER BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article additionnel, inséré en commission sur amendement présenté par nos collègues CRC, tend à soumettre le choix, par le ministre, du président du conseil d’administration et du président du conseil scientifique de l’Institut national du cancer à un appel à candidature préalable et à l’absence de tout lien d’intérêts entre les personnalités choisies et les entreprises dont l’activité entre dans le champ de compétences de l’institut. Il apparaît redondant avec l’alinéa 9 qui prévoit déjà l’absence de tout lien pendant les trois ans précédant sa nomination et pendant toute la durée de son mandat du président de l’Inca. Quant à l’appel à candidature, il a un intérêt relatif ; le processus de nomination sera plus long mais ne changera pas nécessairement le résultat dès lors que le candidat pressenti remplit les conditions.