En séance

Projet de loi Sécurité sanitaire du médicament

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 45 , 44 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BARBIER, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MÉZARD, PLANCADE, ALFONSI, COLLIN et TROPEANO

ARTICLE 2

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Alinéa 13

Après le mot :

s’applique

insérer les mots :

, au delà d’un seuil fixé par décret,

Objet

L’alinéa 13 rend obligatoire la publication des avantages en nature ou en espèces accordés par les entreprises aux acteurs du système de santé. Le texte de l’Assemblée nationale prévoyait que cette obligation s’appliquerait au-delà d’un seuil fixé par décret. La commission des affaires sociales a souhaité quant à elle une application dès le premier euro. Il convient bien entendu de ne pas de sous-estimer l’effet des « petits cadeaux » mais, est-il bien nécessaire à la transparence qu’un médecin déclare un café ou un stylo-bille qu’on lui a offert ? Dans un souci d’efficacité, il serait préférable d’opter pour un seuil minimal permettant de se concentrer sur les dépenses les plus importantes.