En séance

Projet de loi Sécurité sanitaire du médicament

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 45 , 44 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARBIER, ALFONSI et COLLIN, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MÉZARD, PLANCADE et TROPEANO

ARTICLE 2

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Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Sont identifiés dans les déclarations les types d’activité auxquels correspondent les avantages ou rémunérations.

Objet

Dans son rapport d’avril 2011 sur l’expertise sanitaire, l’IGAS suggère d’identifier dans les versements déclarés par les laboratoires, les types d’activités financées : activité de recherche, consultations, formations, rédaction d’articles, colloques, dons... Dans la mesure où ces informations seront accessibles au public, il convient en effet d’être précis afin de ne pas alimenter la suspicion.