En séance

Projet de loi Sécurité sanitaire du médicament

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 45 , 44 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARBIER, ALFONSI et MÉZARD, Mmes LABORDE et ESCOFFIER et MM. COLLIN, PLANCADE et TROPEANO

ARTICLE 2

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Alinéa 14

Après les mots :

ces informations

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

L’alinéa 4 met en place un portail public pour l’ensemble des informations collectées en application du présent article. Il précise notamment que ce site internet doit être conçu pour assurer un accès aisé à tout ou partie de ces informations et pour permettre des recherches à partir de la raison sociale de chacune des entreprises, ou du nom ou de la raison sociale des personnes concernés. Un tel niveau de détail ne relève pas de la loi.