En séance

Projet de loi Sécurité sanitaire du médicament

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 45 , 44 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BARBIER, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, ALFONSI et COLLIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE et TROPEANO

ARTICLE 2

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Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

notamment les moyens de contrôle auquel sont associés les ordres professionnels

Objet

Afin de garantir le respect des nouvelles règles de transparence et la véracité des déclarations, il conviendra de se doter de moyens de contrôle efficaces. La création d’une structure ad hoc chargée de contrôler les déclarations des entreprises n’a pas été retenue. Les Ordres professionnels jouent déjà un rôle en la matière. Le Conseil national de l’Ordre des médecins examine par exemple 80 000 conventions par an et exerce un véritable contrôle de la proportionnalité entre les rémunérations offertes par les entreprises et les actions utiles. Cet amendement vise donc à préciser que le décret en Conseil d’État détermine les moyens de contrôle auquel sont associés les ordres professionnels