En séance

Projet de loi Sécurité sanitaire du médicament

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 45 , 44 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BARBIER

ARTICLE 5

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Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le texte initial du projet de loi prévoyait la présence d’un député et d’un sénateur dans le conseil d’administration de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. L’Assemblée nationale a souhaité renforcer cette représentation parlementaire. D’un point de vue pratique, porter à trois le nombre de députés et celui des sénateurs garantit une présence plus sûre et plus continue des parlementaires au sein du conseil d’administration. Cela étant, il faut s’interroger sur l’intérêt d’une telle présence dans une instance dont la mission est avant tout scientifique et technique. On ne trouve pas, par exemple, de parlementaires au conseil d’administration de l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Par ailleurs, les droits de vote étant répartis pour moitié entre les représentants de l’État et pour moitié entre les autres membres du conseil d’administration, il sera aisé de faire pencher la balance en faveur des premiers. Enfin, le Parlement a les moyens d’exercer un contrôle sur ces agences.