En séance

Projet de loi Sécurité sanitaire du médicament

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 45 , 44 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BARBIER, Mme ESCOFFIER, M. MÉZARD, Mme LABORDE et MM. COLLIN, ALFONSI, PLANCADE et TROPEANO

ARTICLE 18

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Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’alinéa 13 prévoit que les demandes de visas sont effectuées selon un calendrier et durant une période déterminés par décision du directeur général de l’ANSM. L’information des professionnels de santé notamment sur des questions de sécurité sanitaire doit pouvoir avoir lieu a tout moment, ce qui n’est pas compatible avec la fixation a priori d’un calendrier.